Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'acte de la société ayant décidé la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le gérant
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (comprenant Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffede coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Lons.
Répartition du montant exigé pour cette formalité Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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